La constitution définit les contours de l'action territoriale. Avec la loi NoTRE, les compétences ont été redistribuées.

 Selon l'article 72 de la Constitution, "les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon". Ainsi les communes, départements et régions assurent l'organisation et le fonctionnement de nombreux services publics que la loi leur a confiés.

Extrait du site www.collectivites-locales.gouv.fr

Vous trouverez par ce document du ministère de la fonction publique l'intégralité des compétences dévolues aux différentes collectivités. Voici l'extrait concernant l'enseignement artistique pour l'échelon des départements.

"Enseignements artistiques :
Élaboration des schémas départementaux de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l’art dramatique qui définissent l’organisation du réseau des enseignements artistiques et les modalités de participation financière des départements."