L’utilisation des DVD en bibliothèque est soumise à une réglementation très stricte. Chaque DVD est acquis avec des droits pour utilisation précise dont on ne peut pas déroger.
Définitions
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Le droit de prêt
Prêt aux usagers et visionnage dans le cercle de famille
- La « famille » comprend la belle-mère, le chien et les amis de passage.
- Le prêt doit être gratuit.
Le droit de consultation
Consultation individuelle ou en petits groupes dans l’enceinte de la médiathèque
- La notion de « petits groupes » est floue… combien de personnes ? En pratique, une classe est souvent considérée par les bibliothèques comme un « petit groupe ».
- Les DVD acquis avec ces droits peuvent être diffusés dans la bibliothèque avec écran de télévision, vidéoprojecteur, ordinateur... Ces diffusions doivent être gratuites.
- La bibliothèque doit aussi acquitter un droit auprès de la SACEM, calculé selon le nombre d’écrans, de casques, de places…
Le droit de projection non commerciale
Activité de type cinématographique avec programmation
- Appel à un public extérieur à l'organisme acquéreur par l'édition de programmes, d'affiches, de tracts, ou la diffusion d'informations sur le site Internet (…).
- Définition donnée sur le site de l’ADAV.
Conditions obligatoires
- DVD acquis avec droits de projection : entre 150€ et 300€ le document chez un fournisseur agréé.
- Pour une projection unique : ces droits ne sont pas attachés au support, ils sont incorporels et limités dans le temps.
- Représentations gratuites : mais une participation aux frais est tolérée.
- Pour un public restreint : 300 personnes maximum.
- Projection dans l’emprise de l’organisme acquéreur : dans la bibliothèque ou dans un lieu d’activité habituelle de la bibliothèque.
- Projections dans le cadre de manifestations à caractère thématique, culturel ou éducatif.
- Projection soumise à la déclaration auprès de la SACEM.
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(Attribution + Pas d’Utilisation Commerciale + Partage dans les mêmes conditions). Les fournisseurs imposés
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N’acheter des documents qu’auprès des organismes agréés par l’ALPA : Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle
Le fournisseur des médiathèques doit négocier avec l’éditeur les droits pour la vente des vidéogrammes aux organismes culturels : les titres négociés donnent lieu à une surtaxe pour le prêt de 15 à 34 € par rapport au prix de vente public.
Organismes non commerciaux
Les droits de projection sont acquis par ces organismes
- Le catalogue national de films documentaires : proposé par la BPI.
- Le catalogue CNC-Images de la culture : proposé sur le site Images en bibliothèques
Organismes commerciaux
- ADAV
- CVS
- Colaco
- RDM
Avec chacun ses points forts et ses faiblesses, ces quatre fournisseurs offrent globalement un service de qualité, satisfaisant pour les médiathèques.
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(Attribution + Pas d’Utilisation Commerciale + Partage dans les mêmes conditions). Quelques rappels de la législation
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Dispositions pénales
Communication sans les droits
- Trois ans d’emprisonnement
- 300 000 € d’amende
- Confiscation des collections
Applications de la législation
Respect du cadre dans lequel les médiathèques sont autorisées à prêter des documents audiovisuels :
- Il est interdit de percevoir une rémunération spéciale pour le prêt des documents audiovisuels : donc une médiathèque ne peut pas avoir deux tarifs d’adhésion.
- Informer et éduquer les emprunteurs : faire signer à chaque adhérent lors de son inscription, un règlement stipulant les interdictions, afin de dégager la responsabilité de la médiathèque.
- La copie des documents : il est interdit de copier un DVD de la médiathèque.
- Concernant les enseignants : la médiathèque doit renvoyer l’enseignant vers les organismes dépendant de l’EN habilités à lui prêter le document pour consultation collective en classe.
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(Attribution + Pas d’Utilisation Commerciale + Partage dans les mêmes conditions). Annexe : extraits des mentions ADAV
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Est considérée comme projection publique non commerciale, toute représentation publique et gratuite (participation aux frais tolérée) d’une œuvre audiovisuelle ou cinématographique, annoncée (titre et heure de représentation) par tout moyen de communication à l’extérieur du lieu de diffusion (affiches, tracts, presse, site Internet…).
Autrement dit, faire une programmation dans le but de faire venir un public non adhérent, ou ne fréquentant pas habituellement le lieu de diffusion est considéré comme une activité de projection publique non commerciale, et ce, quelque soit le mode de diffusion de l’œuvre : projection, vidéo-projection, télévision traditionnelle, écran plasma, LCD ou autre.
Cette activité nécessite d’acquitter un droit locatif spécifique (assimilable au droit cinématographique) car, par communication d’une programmation, elle fait appel à un public extérieur à l’organisme diffuseur comme pour la programmation d’une salle de cinéma.
Cadre juridique
Le cadre juridique des représentations cinématographiques est géré par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), à travers les textes législatifs publiés pour les œuvres de longue durée ayant obtenu un visa d’exploitation. Les œuvres audiovisuelles qui ne sont pas sorties en salle et qui n’ont donc pas de visa d’exploitation, ne sont pas soumises à cette même réglementation. Les règles encadrant les projections de ces œuvres sont définies directement et contractuellement par le détenteur des droits (producteurs ou distributeurs mandatés).
Les projections publiques non commerciales d’œuvres cinématographiques de longue durée, ayant donc obtenu un visa d’exploitation, sont encadrées par les articles L214-1 à 214-9 du Code du cinéma et de l’image animée et par le décret N ° 2013-380 du 3 mai 2013 relatif à l’organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial.
Ces textes définissent le secteur non commercial de l’industrie cinématographique, les types de projection publique concernés, les délais à respecter avant de pouvoir proposer une projection publique non commerciale d’un film ayant bénéficié d’une sortie en salle, le nombre de projection maximum par an et par type de structures.Secteur non commercial concerné par la réglementation :
- Les séances publiques et payantes organisées exceptionnellement par les associations et les autres groupements légalement constitués agissant sans but lucratif.
- Les séances privées organisées par des associations et organismes assimilés habilités à diffuser la culture par le cinéma (ex : ciné-clubs).
- Les séances organisées par les associations et organismes qui ont pour objet la collecte, la conservation, la restauration et la diffusion du patrimoine cinématographique (ex : cinémathèques).
- Les séances organisées dans le cadre des services publics à caractère non commercial (ex : bibliothèques, médiathèques, communes).
- Les séances gratuites, non destinées à favoriser directement ou indirectement la commercialisation de produits ou la fourniture de services.
- Les séances en plein air autres que celles organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues à l'article L. 212-18.
Points essentiels de la réglementation :
- Le délai de diffusion est fixé à un an après la sortie en salles pour les séances mentionnées aux n° 1, 4, 5 et 6, et à six mois après la sortie en salles pour les séances mentionnées aux n° 2 et 3 (à l’exception de celles qui consistent dans la représentation d’œuvres cinématographiques en avant-première ou préalablement représentées dans le cadre d’un festival).
- Ces séances sont limitées à six par an et par association ou groupement. Pour les associations ou groupements dont l’objet exclusif est de contribuer au développement de la culture cinématographique et à la formation à l’image, il peut être dérogé à cette limite par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée dans la limite de douze séances par an et par association ou groupement.
- Ces séances ne peuvent donner lieu à l'utilisation du matériel publicitaire servant pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.
La projection publique non commerciale dans le catalogue Adav Europe Projections (tous les films proposés par Adav Europe font l’objet d’un contrat passé auprès du producteur ou du distributeur salles) :- Les projections devront obligatoirement être intégrées dans le cadre de manifestations à caractère thématique, culturel ou éducatif.
- Toute forme d’exploitation commerciale de la part de l’organisme diffuseur est exclue.
- Le droit de projection est incorporel et délimité dans le temps à une projection unique (TVA 5,5%).
- Ce droit locatif n’est valable que pour le seul lieu d’activité habituel (emprise) de l’organisme diffuseur du film (jauges de 300 places maximum) et s’appuie sur les supports DVD ou Blu-ray Disc vendus ou prêtés préalablement ou simultanément par l’ADAV ou un distributeur DVD pour le secteur institutionnel.
- Attention, Adav Europe ne peut répondre aux demandes de séances en plein air ou de séances en salles de cinéma (sauf autorisation exceptionnelle du détenteur des droits).
- Les droits susceptibles d’être dus au titre des projections publiques auprès des sociétés d’auteurs (SACEM…) seront acquittés directement par l’organisme diffuseur.
